Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d4f154e-e0bf-4382-93dd-5899cd489a38
- Début de validité
- 24 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2025 à 21h59
- Import Jurisfac
- 16 septembre 2026 à 11h07 — d1f81d76-56e3-4e78-b779-d6545572cc72
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051944851/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051944851/article-3/versions/5d4f154e-e0bf-4382-93dd-5899cd489a38/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat mentionné à l'article 1er couvre :
1° L'incapacité de travail pour raison de santé, dans les conditions prévues à l'article 4 ;
2° L'invalidité d'origine non professionnelle, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ;
3° Le décès, dans les conditions prévues à l'article 7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-682 du 21 juillet 2025 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3