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Code rural et de la pêche maritime - Article D621-18-3

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Version
Mise à jour en retard — d58132e3-9400-4a62-a99c-69d1cfaed95a
Début de validité
8 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049902711/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049902711/article-d621-18-3/versions/d58132e3-9400-4a62-a99c-69d1cfaed95a/
Sommaire du texte

Les missions et la composition de chaque commission thématique interfilière sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Toutefois, les missions et la composition de la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'énergie et de l'environnement. L'établissement assure conjointement avec l'établissement mentionné à l'article L. 131-3 du code de l'environnement le secrétariat de cette commission.

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