Arrêté du 6 juillet 2024 relatif aux missions et à la composition de la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - Article 1

En application de l'article D. 621-18-3 du code rural et de la pêche maritime, la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie est chargée d'informer les pouvoirs publics et les filières sur toute question relative à la bioéconomie.
La bioéconomie regroupe, dans une vision systémique, l'ensemble des activités liées à la production, à l'utilisation et à la transformation de bioressources. Cette commission pourra se saisir de toute question relative aux bioressources issues, de façon directe ou indirecte, de l'agriculture, de la forêt et de la pêche et à leur valorisation.
Elle peut être saisie de ces questions ou sujets par le conseil d'orientation permanent de l'établissement et rend compte à ce même conseil. Elle peut également être saisie directement par les pouvoirs publics.