Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 26
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17a8d5b2-29b6-4b15-aa99-b9ad655993cb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049917470/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049917470/article-26/versions/17a8d5b2-29b6-4b15-aa99-b9ad655993cb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Sct. Titre V : Des stagiaires du concours professionnel, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 69-1, Art. 69-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 69-1 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 69-2 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - Titre V : Des stagiaires du concours professionnel (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 66 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 67 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 68 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 69 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 69-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 69-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 66
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 67
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 68
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 69