Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 22
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c010e01-72da-4203-8137-ba5a865c9925
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049917462/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049917462/article-22/versions/6c010e01-72da-4203-8137-ba5a865c9925/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Sct. Titre II BIS : RECRUTEMENT DES STAGIAIRES DU CONCOURS PROFESSIONNEL, Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 39-3, Art. 39-4, Art. 39-5, Art. 39-6, Art. 39-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 39
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - Titre II bis : Recrutement des stagiaires du co... (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 39-1 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 39-2 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 39-3 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 39-4 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 39-5 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 39-6 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 39-7 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 39 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 39-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 39-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 39-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 39-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 39-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 39-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 39-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39