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Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — cd28f522-e3ac-4470-bbf3-7c2c35810e3e
Début de validité
9 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049920967/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049920967/article-1/versions/cd28f522-e3ac-4470-bbf3-7c2c35810e3e/
Sommaire du texte


Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour une demande d'approbation, de renouvellement ou de modification de l'approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste dans le cadre du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur (EMR) ou Etat membre co-rapporteur (Co-EMR) par la Commission de l'Union européenne sont fixés comme suit :


Catégorie de demande
Montant en euros par demande
(France EMR)
Montant en euros par demande
(France Co-EMR)

I.
a)
Approbation d'une substance active à faible risque ou d'une substance active contenue dans un produit de biocontrôle au sens du 2° de l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des micro-organismes et des substances naturelles d'origine minérale
46 000 €
23 000 €

b)
Approbation d'une substance active de type micro-organisme viable ou non viable
69 000 €
34 500 €

c)
Approbation de toute autre substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste
260 000 €
150 000 €

d)
Evaluation déposée dans le cadre de la tolérance à l'importation d'une substance non approuvée dans l'Union européenne
23 000 €
11 500 €

II.
a)
Renouvellement d'approbation d'une substance active à faible risque ou d'une substance active contenue dans un produit de biocontrôle au sens du 2° de l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des micro-organismes et des substances naturelles d'origine minérale
46 000 €
23 000 €

b)
Renouvellement d'approbation d'une substance active de type micro-organisme viable ou non viable
46 000 €
23 000 €

c)
Renouvellement d'approbation d'une autre substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste
260 000 €
150 000 €

III.
a)
Evaluation des données confirmatives demandées dans le règlement d'approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste
23 000 €
11 500 €

b)
Evaluation des données confirmatives demandées dans le règlement d'approbation d'une substance active à faible risque
5 750 €
2 875 €

Montant en euros par étude et / ou par évaluation des risques

IV.
Evaluation de données nouvelles susceptibles de modifier l'approbation ou le renouvellement d'approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste
11 500 €

Montant en euros par demande

V.
Evaluation de données susceptibles de modifier la classification d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste, hors cadre de la procédure d'approbation ou de ré-approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste
46 000 €

VI.
a)
Nouvelle origine, nouveau site de fabrication, changement de procédé de fabrication ou de spécification pour une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste.
Révision des spécifications d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste suite à son inscription ou son approbation ou au renouvellement de son inscription ou de son approbation
8 000 €

b)
Dossier de compensation concernant une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste lorsque la France intervient en tant qu'Etat membre rapporteur du dossier de compensation
5 750 €

c)
Dossier de compensation concernant une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste lorsque la France n'intervient pas en tant qu'Etat membre rapporteur du dossier de compensation
2 875 €

VII.
Modification des informations administratives déclarées dans le dossier d'une demande visée aux points I à VI ci-dessus
575 €

Notes


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  1. Version 1 — VIGUEUR

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