Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - Article 12

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049920989/2026-10-28
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 décembre 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2022 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 1 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 10 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 11 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 13 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 14 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 2 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 3 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 4 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 5 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 6 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 7 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 8 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 9 (VT)

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 14
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture