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Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - Article 6

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Mise à jour en retard — 42a7bca7-ea49-4feb-ae54-95dc7c5c618e
Début de validité
9 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049920977/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049920977/article-6/versions/42a7bca7-ea49-4feb-ae54-95dc7c5c618e/
Sommaire du texte


Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 modifié sont fixés comme suit :


Catégorie de demande
Montant en euros par demande

I.
Pour un mélange de « référence »
5 750 €

II.
Pour un mélange « identique » comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence
1 150 €

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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