Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cad3f1d-58ed-4be0-a709-d86f1f83cd17
- Début de validité
- 9 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049920981/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049920981/article-8/versions/5cad3f1d-58ed-4be0-a709-d86f1f83cd17/
Sommaire du texte
Texte
Pour une demande portant sur la fixation ou la modification d'une limite maximale de résidus dans les denrées pour une substance active approuvée dans l'Union européenne et pour laquelle aucune demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit contenant cette substance n'a été déposée au niveau national, dans le champ d'application du règlement (CE) n° 396/2005 susvisé : 4 600 euros par culture majeure demandée et 1 150 euros pour l'ensemble des cultures mineures demandées.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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