Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd73bf32-09ca-4a15-ac94-75191ac0b352
- Début de validité
- 9 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049920979/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049920979/article-7/versions/fd73bf32-09ca-4a15-ac94-75191ac0b352/
Sommaire du texte
Texte
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande relative à l'autorisation de mise sur le marché pour des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, sont fixés comme suit :
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Catégorie de demande |
Montant en euro par demande |
Montant en euros par demande pour un ensemble de produits au sens de l'article R. 255-1 du code rural et de la pêche maritime |
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I. |
Autorisation de mise sur le marché |
11 500 € |
23 000 € |
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II. |
Renouvellement d'autorisation de mise sur le marché |
11 500 € |
23 000 € |
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III. a) |
Transfert de titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit déjà autorisé ou modification de nature administrative |
575 € |
575 € |
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b) |
Pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément à la demande initiale visée au a) par le même demandeur |
575 € |
575 € |
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c) |
Changement de nom commercial d'un produit déjà autorisé |
1 150 € |
1 150 € |
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d) |
Ajout d'un nouveau nom commercial à un produit déjà autorisé |
1 150 € |
1 150 € |
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e) |
Pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément à la demande initiale visée au d) par le même demandeur |
575 € |
575 € |
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f) |
Modification d'une autorisation de mise sur le marché existante autre que celle visée aux alinéas précédents |
1 150 € |
2 300 € |
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g) |
Modification des informations déclarées dans le dossier de demande d'autorisation non visée aux a) à f) |
575 € |
575 € |
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IV. |
Autorisation de mise sur le marché d'un produit déclaré identique à un produit déjà autorisé |
1 150 € |
2 300 € |
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V. |
Permis d'expérimentation ou renouvellement de permis d'expérimentation strictement identique à un permis précédemment accordé |
1 150 € |
2 300 € |
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VI |
Autorisation de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle selon les dispositions de l'article R. 255-17 du code rural et de la pêche maritime |
5 750 € |
5 750 € |
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VII. |
Autorisation ou renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit identique à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande |
1 150 € |
1 150 € |
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VIII. |
Permis ou renouvellement de permis d'introduction, par produit et par Etat membre d'origine |
1 150 € |
1 150 € |
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R*255-1
- CITATION Code rural - art. R255-17
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R255-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R255-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R255-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R255-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R255-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R255-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R255-17