Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du code minier - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 724f6e16-ff43-45ba-992b-4d26f06484b7
- Début de validité
- 11 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049946312/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049946312/article/versions/724f6e16-ff43-45ba-992b-4d26f06484b7/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXES
ANNEXE I
MODÈLE DE DOCUMENT ATTESTANT DE LA CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIÈRES
La société (1), dont le siège social est à ,
ayant pour numéro unique d'identification RCS , représentée par ,
dûment habilité en vertu de (2),
Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que : (3) ci-après dénommé(e)
« le cautionné », titulaire de l'autorisation donnée par arrêté préfectoral en date du (4)
du préfet/de la préfète du (4 bis) de réaliser les travaux (5) a demandé
à la société susmentionnée, ci-après dénommée « la caution », de lui fournir son cautionnement solidaire,
déclare par les présentes, en application de l'article L. 162-2 du code minier, se constituer caution solidaire en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
Historique
Évolution juridique
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