Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du code minier - Article 4

Mise en jeu de la garantie

Le préfet met en œuvre les garanties financières :
1° Soit en cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, après intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2 et L. 173-3 du code minier. Les mesures prises en application des articles L. 173-2 et L. 173-3 du code minier sont portées à la connaissance du garant par le préfet ;
2° Soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
3° Soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale, par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
Dans le cadre de cette mise en œuvre, dans un premier temps, le préfet les appelle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée. Le préfet devra mentionner que les conditions précisées ci-dessus ont été remplies. Le préfet ordonne, ensuite, au garant de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Sous réserve que les garanties aient été appelées avant la fin de l'expiration du présent engagement, le garant reste redevable de ses obligations jusqu'au terme des opérations mentionnées à l'article 1er.