Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai - Article 29

Les dispositions de la présente délibération s'appliquent pour le classement et l'attribution de l'aide à compter de 2025 sous réserve des dispositions du 3° du I ci-dessous.
I. - Pour le classement et l'attribution de l'aide en 2025 :
1° Par dérogation aux dispositions de l'article 231-26 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération, le classement, les labels et l'aide attribués en 2024 ne sont pas reconduits ;
2° Par dérogation aux dispositions de l'article 231-13 du même règlement général, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2023 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2024 ;
3° Par dérogation aux dispositions des articles 231-17 et 231-17-1 du même règlement général dans leur rédaction issue de la présente délibération, le montant de référence est déterminé en substituant à la proportion de séances pondérée, la proportion de base respectivement prévue aux articles 231-11 et 231-12 de ce règlement.
II. - Pour le classement et l'attribution de l'aide en 2026 :
1° Par dérogation aux dispositions de l'article 231-26 du même règlement général dans sa rédaction issue de la présente délibération, le classement, les labels et l'aide attribués en 2025 ne sont pas reconduits ;
2° Par dérogation aux dispositions de l'article 231-13 du même règlement général, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2024 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2025.