Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb4373d3-6b82-4891-a2f0-9b9a0658c70a
- Début de validité
- 14 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049976231/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049976231/article-30/versions/bb4373d3-6b82-4891-a2f0-9b9a0658c70a/
Sommaire du texte
Texte
Le mandat des membres actuels des formations nationale et régionales de la commission du cinéma d'art et d'essai prévues aux articles 231-38 à 231-40 du règlement général des aides financières susvisé dans leur rédaction antérieure à la présente délibération court jusqu'à achèvement de l'examen des demandes relatives au classement et à l'attribution de l'aide en 2024.
Historique
Évolution juridique
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