Code de l'éducation - Article L953-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87b3e8d2-2548-4643-92e5-a3a2fa6439a3
- Début de validité
- 2 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038902829/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038902829/article-l953-2/versions/87b3e8d2-2548-4643-92e5-a3a2fa6439a3/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des services de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement. Sous l'autorité du président ou du directeur, il est chargé de la gestion de cet établissement.
L'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du président ou du directeur, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public. Il peut exercer, sur décision du président ou du directeur, les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative au conseil d'administration et aux autres instances administratives de l'établissement.
Notes
Conformément à l’article 58 II de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, la liste d'aptitude établie au titre de l'année scolaire 2018-2019 en application de l'article L. 953-2 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi est caduque.
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-52 1984-01-26 art. 59
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 59 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 58 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-408 du 27 mai 1998 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 28 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-175 du 23 février 2010 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-404 du 27 mars 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-127 du 23 février 2018 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-549 du 31 mai 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 1
- CITATION Code de la défense. - art. R3411-3 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R3411-4 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R211-1-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 58