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Code général des collectivités territoriales - Article R1614-78

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Version
Mise à jour en retard — 87ce0fcf-e095-4163-b715-fcb8f6089f97
Début de validité
17 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049998264/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049998264/article-r1614-78/versions/87ce0fcf-e095-4163-b715-fcb8f6089f97/
Sommaire du texte

Le bénéficiaire du financement informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.

Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de l'attribution, il lui adresse :

1° Une déclaration relative à la réalisation de l'opération accompagnée d'un décompte des dépenses engagées ;

2° Les pièces justificatives de la réalisation de l'opération conformément à la liste déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités territoriales.

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