Code général des collectivités territoriales - Article R1614-80
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3777157c-1091-42c0-8606-612cba8da6cb
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054550514/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054550514/article-r1614-80/versions/3777157c-1091-42c0-8606-612cba8da6cb/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de la présente sous-section à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, la référence au préfet de région est remplacée respectivement par la référence au préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
- Version R1614-80 — MODIFIE
- Version R1614-80 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R1614-80 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R1614-80 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R1614-80 — ABROGE Comparer avec la précédente
- Version R1614-80 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 5 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 7
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7