Code général des collectivités territoriales - Article R1614-79
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9bb6153-a060-432a-9c5b-9db7fca31632
- Début de validité
- 17 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049998257/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049998257/article-r1614-79/versions/c9bb6153-a060-432a-9c5b-9db7fca31632/
Sommaire du texte
Texte
L'attribution au titre du concours particulier est remboursée :
1° Lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ;
2° Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification du financement, la commune, le département ou le groupement bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de l'aide attribuée ;
3° Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification du financement, le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture bénéficiaire du financement ne répond pas aux critères ayant justifié son attribution.
Historique
Évolution juridique
- Version R1614-79 — MODIFIE
- Version R1614-79 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R1614-79 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R1614-79 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R1614-79 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R1614-79 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R1614-79 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 86-424 1986-03-12 art. 47
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-816 du 15 juillet 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1094 du 7 novembre 2000 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1155 du 4 décembre 2001 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1435 du 10 décembre 2002 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1027 du 23 octobre 2003 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-86 du 3 février 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1497 du 29 novembre 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D1873-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1614-78 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1614-80 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1614-89 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1773-12 (VT)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1435 du 10 décembre 2002
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1435 du 10 décembre 2002 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1027 du 23 octobre 2003
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1027 du 23 octobre 2003 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L111-7
- CITATION Article L111-7
- CITATION Article L111-7
- CITATION Article L111-7
- CITATION Article L111-7