Code général des collectivités territoriales - Article R1614-77
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d83f54e-d633-425c-a06c-06aee0ff8419
- Début de validité
- 17 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049998279/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049998279/article-r1614-77/versions/5d83f54e-d633-425c-a06c-06aee0ff8419/
Sommaire du texte
Texte
Les communes, les départements et leurs groupements adressent leurs demandes de financement au préfet de région.
La liste des pièces à produire à l'appui de la demande est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le préfet de région arrête, parmi les demandes qui lui sont adressées, la liste des opérations soutenues ainsi que le montant des financements attribués aux communes, aux départements et à leurs groupements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-816 du 15 juillet 2024 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1