Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e25c794d-2cc3-4c12-b49a-b67ea02b68d0
- Début de validité
- 18 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050006344/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050006344/article-6/versions/e25c794d-2cc3-4c12-b49a-b67ea02b68d0/
Sommaire du texte
Texte
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'université de Nîmes sont transférés à l'établissement public expérimental Nîmes Université.
Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'établissement public expérimental.
Les usagers précédemment inscrits dans cet établissement sont inscrits à l'établissement public expérimental. Ils obtiennent, à la fin de leurs études, un diplôme de cet établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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