Arrêté du 31 juillet 2024 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population de Wallis-et-Futuna de 2023 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7480668-1231-4748-ac49-ac53fb305a7f
- Début de validité
- 8 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050079434/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050079434/article-4/versions/f7480668-1231-4748-ac49-ac53fb305a7f/
Sommaire du texte
Texte
Au niveau géographique défini au iii de l'article 2, des tableaux tels que décrit en i de l'article 3 peuvent être cédés aux organismes publics suivants : les circonscriptions administratives, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en œuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en œuvre des politiques sociales.
Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique. Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès du STSEE.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.