Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1671eb08-b019-4dae-8a09-08f27ec661e2
- Début de validité
- 8 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050190620/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050190620/article-9/versions/1671eb08-b019-4dae-8a09-08f27ec661e2/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut faire acte de candidature, une même année, à plus d'une voie de concours commun pour les voies prévues aux 1°, 2° et 7° de l'article 1er.
Il est autorisé de cumuler la même année les candidatures entre les voies respectivement mentionnées aux 3° et 6°, ou 4° et 6°, ou 5° et 6° de l'article 1er, dès lors que les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté sont remplies pour chacune des voies présentées.
Par exception, conformément à l'article D. 812-67 du code rural et de la pêche maritime, les étudiants des " classes agro véto post BTSA et BTS " ne sont pas autorisés à présenter les différentes voies du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D812-67
- CITATION Code du travail - art. L6222-1
- CITATION Code du travail - art. L6222-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6222-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6222-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6222-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6222-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6222-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6222-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6222-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6222-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6222-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6222-2