Code rural et de la pêche maritime - Article D812-67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 054c2c48-e4b4-4903-adf6-cc88b5a62413
- Début de validité
- 5 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048348860/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048348860/article-d812-67/versions/054c2c48-e4b4-4903-adf6-cc88b5a62413/
Sommaire du texte
Texte
L'admission dans une classe mentionnée à l'article D. 812-66 est réservée aux lauréats des voies ouvertes aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires.
Les étudiants de ces classes ne sont pas autorisés à se présenter aux autres voies du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1015 du 2 novembre 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2025 (V)
- CITATION Code rural - art. D812-66
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 13
- CITATION Article 1
- CITATION Article 13
- CITATION Article 1
- CITATION Article D812-66
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Arrêté du 20 novembre 2025 portant ouverture des sessions 2026 du concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires et du concours commun d'accès aux enseignements complémentaires conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles nationales vétérinaires
- CITATION Arrêté du 27 août 2024 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur
- CITATION Arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture des sessions 2025 du concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires et du concours commun d'accès aux enseignements complémentaires conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles nationales vétérinaires
- CITATION Article 9
- CITATION Article 9
- CITATION Article 10