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Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris - Article 12

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Mise à jour en retard — 6bb18fde-f571-4b1a-a507-7a3eb80c74c8
Début de validité
7 octobre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050312475/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050312475/article-12/versions/6bb18fde-f571-4b1a-a507-7a3eb80c74c8/
Sommaire du texte

Le président de l'Observatoire de Paris est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe la date des scrutins. Il établit les listes électorales, qu'il publie quinze jours avant la date retenue pour les scrutins, et convoque les collèges électoraux.

Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales. Cette commission est présidée par un membre du tribunal administratif de Paris désigné par le président de cette juridiction. Outre un représentant du recteur de région académique, la commission comprend deux assesseurs choisis par ce dernier.

La commission exerce les compétences définies à l'article D. 719-39 du code de l'éducation.


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