Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f551df4e-92cb-458c-94eb-1938d3cc2581
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050364190/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050364190/article-4/versions/f551df4e-92cb-458c-94eb-1938d3cc2581/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Sct. CHAPITRE II : Procédure devant la juridiction disciplinaire., Sct. CHAPITRE III : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 - CHAPITRE II : Procédure devant la juridiction d... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 - CHAPITRE III : Procédure en matière d'insuffisa... (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 - art. 1