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Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation - Article 19

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Mise à jour en retard — 93054a3e-111b-4c20-be64-3a1675d4e7bc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 avril 2026 à 21h48
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 21h54 — 7feaea70-717c-4b08-b421-199b893d8e05
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050364220/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050364220/article-19/versions/93054a3e-111b-4c20-be64-3a1675d4e7bc/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021
Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021
Art. 39

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39

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