Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13fecdd2-9b11-4d6c-8535-40fd4d9cfe5a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050364206/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050364206/article-12/versions/13fecdd2-9b11-4d6c-8535-40fd4d9cfe5a/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 5-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 - art. 5-1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5-1