Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f536c69c-779d-4ae7-b36d-0b44823db4dd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050364196/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050364196/article-7/versions/f536c69c-779d-4ae7-b36d-0b44823db4dd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 2-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 - art. 2-2 (V)
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2-2