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  3. Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel
  4. Annexes
  5. Article Annexe 1

Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel - Article Annexe 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
25 octobre 2024

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a9688449-d4a5-4d65-bb60-36e952b50e05
Début de validité
25 octobre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050393823/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050393823/article-annexe-1/versions/a9688449-d4a5-4d65-bb60-36e952b50e05/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe 1
    2. Article Annexe 2
    3. Article Annexe 3
    4. Article Annexe 4
    5. Article Annexe 5
    6. Article Annexe 6
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe 1
    2. Article Annexe 2
    3. Article Annexe 3
    4. Article Annexe 4
    5. Article Annexe 5
    6. Article Annexe 6
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

RÉFÉRENTIEL DE FORMATION

" Certification aux conditions d'hygiène et salubrité pour la réalisation des techniques de tatouage et du perçage corporel "

La formation respecte les dispositions prévues de l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques, y compris de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel. Le référentiel de formation est défini en annexe de cet arrêté. Le contenu de cette formation certifiante concerne les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et du perçage corporel, décrites à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique. Cette formation comprend une partie théorique pouvant être réalisée en distanciel et une partie pratique obligatoirement réalisée en présentiel. Pour rappel, les attendus des neuf unités, tant théoriques que pratiques, sont les suivants :

Unité 1 : Rappel des réglementations et des normes relatives au tatouage et au perçage corporel, aux produits de tatouage et aux bijoux de perçage corporel, de la vigilance relative aux produits de tatouage et des recommandations existantes dans le champ du tatouage et du perçage corporel.

Unité 2 : Généralités d'anatomie et de physiologie de la peau et des muqueuses et notamment la cicatrisation.

Unité 3 : Règles d'hygiène en lien avec le contenu de l'arrêté prévu par l'article R. 1311-4 du code de la santé publique.

Unité 4 : Contre-indications et interdiction, pour la réalisation d'un acte dans la pratique professionnelle et généralités relatives aux risques allergiques et infectieux, y compris les agents infectieux responsables des complications liées aux actes de tatouage et de perçage corporel.

Unité 5 : Stérilisation, désinfection du matériel, des instruments et des dispositifs utilisés et enregistrement des processus et la traçabilité des dispositifs utilisés dans ces techniques.

Unité 6 : Règles de protection du travailleur, y compris les règles de gestion des accidents d'exposition au sang et les obligations et recommandations vaccinales.

Unité 7 : Achat et gestion du matériel (choix du conditionnement pour une meilleure gestion des stocks, conservation des preuves d'achat), utilisation du matériel (conservation, traçabilité) et élimination des déchets.

Unité 8 : Exigences relatives aux différents espaces de travail et au mobilier (nettoyage et désinfection).

Unité 9 : Procédures d'asepsie pour un geste de tatouage ou de perçage corporel.

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 14 mars 2024 Version Annexe 1 — MODIFIE
  2. 25 octobre 2024 Version Annexe 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article Annexe 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 octobre 2024 - art. 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2024
  • CITATION Code de la santé publique - art. R1311-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la santé publique - art. R1311-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la santé publique - art. R1311-4 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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