Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28f8b7a8-9ba2-4593-b827-df3af33184ea
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050492439/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050492439/article-3/versions/28f8b7a8-9ba2-4593-b827-df3af33184ea/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L375-1, Art. L685-1, Art. L686-1, Art. L687-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L375-1 (M)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L685-1 (V)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L686-1 (V)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L687-1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-449 du 21 mai 2024
- CITATION Code de l'éducation
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L375-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L685-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L686-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L687-1