Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac41b260-a46a-4fc5-873b-29b7748fae3e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050492443/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050492443/article-5/versions/ac41b260-a46a-4fc5-873b-29b7748fae3e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L721-1 (M)
- MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L722-1 (M)
- MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L723-1 (M)
Citations
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-449 du 21 mai 2024
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L721-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L722-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L723-1