Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 - Article 14
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- Version
- Mise à jour en retard — f675d7bd-a153-4a11-bbb8-1ccb7207b835
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050492461/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050492461/article-14/versions/f675d7bd-a153-4a11-bbb8-1ccb7207b835/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L811-1-1
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Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-449 du 21 mai 2024
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L811-1-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-1-1
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