Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement - Article 2

1° La demande d'une aide doit être assortie des éléments suivants :

a) Un état des personnes vivant habituellement au foyer au sens de l'article R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ;
b) Pour les personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération Suisse, la photocopie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport, en l'absence d'un de ces documents, carte de ressortissant d'un état de l'UE ou de l'EEE ou carte du combattant (avec photo) ; pour les autres personnes de nationalité étrangère, la production de l'un des titres de séjour ou documents prévus à l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
c) A Mayotte, pour les ressortissants de nationalité française, une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, accompagné d'un titre d'identité défini aux 3 à 12 de l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, du certificat de nationalité ou du décret de naturalisation. Pour les ressortissants de nationalité étrangère, un titre de séjour au sens du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;
d) Le montant du patrimoine si la valeur en capital de ce dernier dépasse 30 000 euros conformément à l'article R. 822-22 du code de la construction et de l'habitation ;
e) Une attestation du bailleur justifiant de l'affectation, de la superficie et de la décence du local au sens de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et comprenant le montant du loyer pour le mois de juillet ou celui qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnelle au logement ;
f) Pour les demandeurs de l'allocation de logement familiale ou de l'allocation de logement sociale et qui sont logés par leur employeur moyennant une retenue sur salaire, la production du bulletin de salaire justifiant du paiement d'un loyer ;
g) Un relevé d'identité bancaire ;
h) En cas d'accession à la propriété, un certificat de prêt, le contrat de prêt, un tableau d'amortissement ou tout autre document émanant de l'établissement bancaire et permettant à l'allocataire de justifier des obligations qui lui incombent ;

2° La demande d'une aide peut, sur demande des organismes payeurs, être assortie de toutes justifications des situations prévues aux articles R. 822-11 à R. 822-18 du code de la construction et de l'habitation.