Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7e55906-d2da-4cfe-b6a8-d9975363bd5c
- Début de validité
- 17 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050504609/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050504609/article-5/versions/f7e55906-d2da-4cfe-b6a8-d9975363bd5c/
Sommaire du texte
Texte
Pour les enfants en résidence alternée, en cas de demande de partage de l'aide :
1° Doivent être fournis à l'organisme payeur :
a) L'identité de l'autre parent ;
b) L'identité des enfants en résidence alternée ;
2° Peuvent être fournis sur demande de l'organisme payeur :
a) En cas de désaccord entre les parents sur le partage, tout document attestant de la réalité de la résidence alternée ;
b) Le numéro d'allocataire de l'autre parent s'il est inscrit dans une caisse d'allocations familiales, dans une caisse de mutualité sociale agricole ou dans un autre organisme.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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