Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement - Article 3

1° Doivent être fournis à l'organisme payeur une fois par an :

a) Une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de juillet ou pour le mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnelle au logement. Le bailleur atteste en outre que l'allocataire est à jour de ses obligations ou répertorie les bénéficiaires non à jour de leurs obligations ;
b) Pour les allocataires qui bénéficient de l'allocation de logement familiale ou de l'allocation de logement sociale et qui sont logés par leur employeur moyennant une retenue sur salaire, la production du bulletin de salaire justifiant du paiement d'un loyer, pour le mois de juillet ou pour le mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnelle au logement ;
c) Le dernier avis d'imposition pour les demandes faites à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° En cours de période de paiement, peuvent être fournies sur demande de l'organisme payeur :

a) Un état des personnes vivant habituellement au foyer au sens de l'article R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que, le cas échéant, des enfants en résidence alternée ;
b) En cas d'accession à la propriété :

- une attestation de l'établissement prêteur qui indique que l'allocataire est à jour de ses obligations ou qui répertorie les bénéficiaires non à jour de leurs obligations ; et
- une attestation en cas de remboursement anticipé du prêt par l'allocataire.