Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc03fa24-a7c6-48a7-90c1-903aa224c8a9
- Début de validité
- 17 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050504601/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050504601/article-1/versions/fc03fa24-a7c6-48a7-90c1-903aa224c8a9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
1° Aux demandes d'aide personnelle au logement prévue par l'article R. 823-2 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Aux demandes d'aide prévue par l'article 2 du décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-3 du 2 janvier 2020 - art. 2
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R823-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R823-2