Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52267435-e798-4ad5-9bd9-7ee9fc3e576e
- Début de validité
- 17 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050504607/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050504607/article-4/versions/52267435-e798-4ad5-9bd9-7ee9fc3e576e/
Sommaire du texte
Texte
Le non-respect des dispositions prévues à l'article 3 entraine la suspension du versement de l'aide.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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