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Code général de la fonction publique - Article R253-15

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Version
Mise à jour en retard — 2664d42c-3a8c-43d3-875d-4e01528794ad
Début de validité
1 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054087832/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054087832/article-r253-15/versions/2664d42c-3a8c-43d3-875d-4e01528794ad/
Sommaire du texte

Le comité social d'établissement des établissements publics de santé est informé chaque année :

1° De la situation budgétaire de l'établissement ;

2° Du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique ;

3° Du budget prévu à l'article L. 6145-1 du même code ;

4° Des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 6143-7 du même code ;

5° De la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

6° Du bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles en application des dispositions de l'article R. 413-44 ;

7° De l'actualisation de la base de données sociales mentionnées à l'article R. 232-6 ;

8° De la création d'emploi à temps non complet, en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière ;

9° Du bilan des recrutements effectués par la voie du “ Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat ”, en application des dispositions de l'article R. 326-57 ;

10° Du bilan de la mise en œuvre des mesures prévues à titre individuel ou collectif mentionné à l'article 3 du décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière ;

11° De l'offre d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 421-3, en application des dispositions de l'article R. 421-3 ;

12° Chaque année, du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle en application des dispositions de l'article R. 422-124 ;

13° Du rapport annuel d'exécution de l'effort de formation, en application des dispositions de l'article R. 423-28.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

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Création et codification

Citations

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  • CITATION Article R253-16
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