Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Article 37-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45792c4b-e58e-4e14-98ce-7cca63ff0667
- Début de validité
- 1 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050595763/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050595763/article-37-1/versions/45792c4b-e58e-4e14-98ce-7cca63ff0667/
Sommaire du texte
Texte
Les conseils de discipline sont régis par les articles 3, 4, 6 à 14, 16, 17, 30 et 30-1 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux et par les dispositions des articles 37-2 à 37-4 du présent décret.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du décret précité, soit le 1er février 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-677 du 18 septembre 1989
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 30-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30-1