Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7395ea13-ab38-4ffc-af22-2dcc74c0b6a1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050656626/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050656626/article-4/versions/7395ea13-ab38-4ffc-af22-2dcc74c0b6a1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015Art. 11
Notes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 - art. 11 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 - art. 11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11