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Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 708ac154-518c-4ebe-b239-f70810ee0e13
Début de validité
24 novembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050656632/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050656632/article-7/versions/708ac154-518c-4ebe-b239-f70810ee0e13/
Sommaire du texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1

Les dispositions des IV et V de l'article 3 et celles des articles 5 et 6 du présent décret en tant qu'elles concernent les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R123-14 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R551-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R561-1 — Cible absente ou non résolue

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