Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6bc3f34-dbe3-40a6-a41d-c930738f4158
- Début de validité
- 24 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050656634/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050656634/article-8/versions/b6bc3f34-dbe3-40a6-a41d-c930738f4158/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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