Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c8e34f0-cdca-4223-a677-6698f5692abd
- Début de validité
- 24 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050656630/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050656630/article-6/versions/5c8e34f0-cdca-4223-a677-6698f5692abd/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des IV et V de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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