Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l'article L. 163-1-A du code de l'environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d738266e-9498-4bb4-afce-a90a9aa89f54
- Début de validité
- 24 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050657311/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050657311/article-1/versions/d738266e-9498-4bb4-afce-a90a9aa89f54/
Sommaire du texte
Texte
L'examen de la pertinence écologique d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, qui en conditionne l'agrément, porte sur les éléments fixés en annexe.
Les personnes souhaitant soumettre à l'autorité compétente une demande d'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation évaluent, préalablement au dépôt de cette demande, la pertinence écologique de leur projet au regard de ces critères.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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