Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l'article L. 163-1-A du code de l'environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 119ebb79-e358-4c63-add3-70f9bf77d439
- Début de validité
- 24 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050657315/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050657315/article-3/versions/119ebb79-e358-4c63-add3-70f9bf77d439/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article D. 163-3, la demande d'agrément est déposée par le candidat sur le serveur dédié du ministère chargé de l'environnement, accessible à l'adresse https://demande-agrement-SNC.developpement-durable.gouv.fr
Les demandes de modification ou de transfert sont déposées dans les mêmes conditions.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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