Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l'article L. 163-1-A du code de l'environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément - Article 5

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Version: Mise à jour en retard — 73a24115-309a-49a2-87dd-3652ca612c2a
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050657319/2026-10-28
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2017 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2017 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2017 - art. 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2017 - art. 3 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2017 - art. 4 (Ab)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2017
CITATION Code de l'environnement - art. D163-3 — Cible absente ou non résolue

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2017 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un site naturel de compensation prévu à l'article D. 163-3 du code de l'environnement
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4