Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l'article L. 163-1-A du code de l'environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément - Article 2

Pour la constitution de leur dossier, les candidats à l'agrément fournissent les pièces justificatives suivantes, renseignées de manière à pouvoir apprécier la conformité du projet avec les critères mentionnés à l'article 1er du présent arrêté :
1° Une lettre précisant :
a) Leur nom ou raison sociale, leur adresse, leur statut juridique, et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
b) Une description synthétique du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation envisagé, de sa superficie et de sa localisation ;
c) La durée de validité de l'agrément demandé par le candidat à l'agrément (au minimum 30 ans) et les raisons l'ayant conduit à retenir cette durée ;
2° Tout document permettant d'évaluer les capacités financières et techniques du candidat à l'agrément et de ses éventuels sous-traitants à conduire le projet de site naturel de compensation, de restauration et de renaturation : capacité technique (liste des ressources humaines mobilisées sur ce projet, curriculum vitae, expériences en génie écologique ou en tant qu'opérateur de restauration écologique, de renaturation ou de compensation écologique), ressources financières mobilisées, bilans comptables et financiers du demandeur sur les années précédentes ;
3° La cartographie, au minimum au 1/5000e, du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation envisagé, ainsi que les références géographiques exactes (coordonnées de géolocalisation et données cartographiques sous format shape), la mention des zonages de connaissance ou de protection environnementale éventuels recouverts en tout ou partie par le site envisagé ;
4° La localisation précise du site (références des parcelles cadastrales) et tout document justifiant du statut foncier des terrains du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation (acte de propriété ou copie du ou des contrats de nature à en assurer la pérennité a minima sur la période de validité de l'agrément) et démontrant que le candidat à l'agrément dispose des moyens suffisants pour s'assurer de la mise en œuvre sur ces terrains de l'ensemble des opérations qu'il propose ;
5° La description de toute activité passée menée sur le site et, le cas échéant, des modalités de réhabilitation mises en œuvre lors de la cessation de cette activité ;
6° Une note faisant état, le cas échéant, d‘opérations mises en œuvre directement sur le site concerné et rendues obligatoires ou déjà soutenues par des aides publiques destinées à la restauration, la renaturation ou le développement d'éléments de biodiversité. Cette note analyse l'articulation entre ces dispositifs et les opérations proposées dans le cadre du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation envisagé. Dans la limite des connaissances disponibles et des éventuelles incertitudes, cette note doit conclure à l'existence d'un gain écologique additionnel aux opérations rendues obligatoires ou déjà soutenues par des aides publiques destinées à la restauration, la renaturation ou le développement d'éléments de biodiversité ;
7° Un rapport décrivant :
a) L'articulation du site avec les documents de planification et stratégiques relatifs à l'urbanisme, la biodiversité et aux continuités écologiques ainsi que la plus-value écologique attendue du fait de l'insertion du site dans son environnement ;
b) La nature du gain écologique visé par les opérations de restauration, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité (habitats, espèces, fonctions écologiques) ;
c) Pour chaque type de milieux naturels concerné, la description :

- de l'état initial ;
- des opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité et des mesures de gestion qui seront mises en œuvre, faisant état des dates et périodes de leur mise en œuvre ;
- de la trajectoire écologique visée, et notamment la temporalité des gains écologiques attendus ;
- de la méthode de calcul utilisée pour mesurer le gain écologique obtenu par le site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, permettant également d'apprécier les pertes de biodiversité que ce gain est susceptible de compenser le cas échéant ;

d) Les modalités de suivi du niveau de gain écologique créé par les opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité ;
e) La définition des unités de compensation, de restauration et de renaturation (composition, nature, nombre, dates indicatives d'utilisation des unités à des fins compensatoires) ;
f) Les noms et qualités des experts mandatés pour réaliser l'état initial du site, définir la stratégie de restauration, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité, et évaluer le futur gain écologique ;
g) Une proposition de composition du comité de suivi local du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, dans le respect de la composition prévue à l'article D. 163-9 du code de l'environnement ;
8° Le cas échéant, la description des opérations qui sont, ou seront, couvertes par des projets labellisés, ou en cours de labellisation, par le label « bas-carbone », ainsi que les méthodes employées ;
9° L'évaluation de la pertinence écologique du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, envisagé, conduite conformément à l'article 1er du présent arrêté ;
10° Un calendrier prévisionnel des opérations comprenant au moins :
a) Les phases permettant, au besoin, de finaliser la description de l'état écologique initial du site ;
b) Les opérations techniques programmées pour l'obtention d'un gain écologique (correspondant aux opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité et aux mesures de gestion mentionnées au c du 7° du présent article), ou la vérification de réductions d'émissions au titre du label « bas-carbone » (correspondant aux opérations mentionnées au 8° du présent article) ;
c) La programmation du suivi et de l'évaluation des gains écologiques ;
11° Les solutions envisageables permettant le maintien du bon état écologique du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, à l'issue de la période de validité de l'agrément ;
12° Les solutions proposées permettant le maintien du gain écologique obtenu dans le site naturel de compensation, de restauration et de renaturation en cas de modification ou d'abrogation de l'agrément prévus par l'article D. 163-11. Le cas échéant, le dossier mentionne la nature et le montant des garanties financières au sens de l'article D. 163-13.