Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l'article L. 163-1-A du code de l'environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce416f10-0e71-4aea-9333-7f4143d9a6af
- Début de validité
- 24 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050657317/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050657317/article-4/versions/ce416f10-0e71-4aea-9333-7f4143d9a6af/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration préalable mentionnée à l'article D. 163-14 comporte :
1° La localisation du site, la superficie, les références et le statut foncier des parcelles cadastrales concernées ;
2° La description de l'état initial pour chaque type de milieu naturel concerné. Cet état initial est réactualisé tous les quatre ans ;
3° Les modalités de gestion et de suivi proportionné de l'état écologique du site avant l'agrément ;
4° Tout élément permettant d'apprécier les conditions d'évolution biologique du site.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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