Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - Article 11
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b593f8d-3f93-4e9f-aed8-909db5f4cec6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050657376/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050657376/article-11/versions/8b593f8d-3f93-4e9f-aed8-909db5f4cec6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2016Art. 6, Art. 7
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 2016 - art. 6 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 2016 - art. 7 (M)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7