Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - Article 15
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56e1fa80-5c85-4e4b-8c66-e20f70511af1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050657384/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050657384/article-15/versions/56e1fa80-5c85-4e4b-8c66-e20f70511af1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2016Art. 9, Art. 10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 2016 - art. 9 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 2016 - art. 10 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 9
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10